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Dernière minute : La réforme des plus-values immobilières adoptée par le Sénat !

Publiée le 16/09/2011

Les députés étaient réunis hier mercredi 7 septembre 2011 pour voter le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui comprend notamment la réforme des plus-values immobilières.

 

S'ils ont approuvé l'amendement proposé lié au cas d'exonération des biens détenus depuis plus de 30 ans, ils ont en revanche revu l'abattement par année de detention.

 

Ainsi, cet abattement serait de :

 

- 2% par an entre la 6ème et la 17ème année,

- 4% par an entre la 18ème et la 24ème année,

- 8% par an à compter de la 25ème année incluse.

 

Ces mesures s'appliqueraient aux actes authentiques signés à compter du 1er février 2012.

 

Par exemple :

Un bien détenu depuis 25 ans, qu'il s'agisse d'une résidence secondaire, d'un terrain à bâtir, d'un logement locatif ou vacant, et revendu le 2 février 2012, bénéficierait d'un abattement de 60%.

 

Information dernière minute : Le Sénat vient d'adopter cette réforme.

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